Conditions générales
Version du 4 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service LuminaPay, édité par la société LUMINA, SASU au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 702 937, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « LuminaPay »).
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Marchand »). L'ouverture d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.
1. Objet du service
LuminaPay fournit au Marchand une couche logicielle bâtie sur Stripe Connect, comprenant :
- l'ouverture assistée d'un compte connecté Stripe au nom du Marchand ;
- une page de paiement portant la marque du Marchand, servie sur un domaine ou un sous-domaine qu'il contrôle ;
- l'intégration technique à sa boutique (module ou API) ;
- le suivi des transactions, des remboursements, des litiges et des versements ;
- un support en français.
2. Rôle de Stripe, et ce que LuminaPay n'est pas
LuminaPay n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. Le service de paiement lui-même est fourni par Stripe Payments Europe, Limited, en vertu des contrats que le Marchand accepte directement auprès de Stripe lors de l'ouverture de son compte connecté.
Conséquences, qui sont au coeur du modèle :
- les fonds sont encaissés, détenus et versés par Stripe, jamais par LUMINA ;
- le compte connecté appartient au Marchand, qui en garde l'accès et le tableau de bord ;
- LuminaPay ne peut ni retenir, ni geler, ni réorienter les versements ;
- le calendrier de versement, les éventuelles réserves et les décisions de vérification relèvent de Stripe, qui peut les modifier selon sa propre appréciation du risque.
Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des conditions de Stripe et s'engage à les respecter. Une suspension décidée par Stripe s'impose à LuminaPay comme au Marchand.
3. Ouverture du compte
L'ouverture est soumise à la vérification d'identité et d'activité menée par Stripe. LuminaPay n'a pas accès aux pièces justificatives transmises à Stripe. LuminaPay peut refuser ou interrompre une ouverture, sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque l'activité déclarée relève des catégories exclues à l'article 4.
Le Marchand garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à signaler tout changement significatif (activité, dirigeant, domaine, coordonnées bancaires).
4. Activités exclues
Sont exclues du service toutes les activités interdites par Stripe, et notamment : produits illicites, contrefaçons, armes et munitions, stupéfiants, contenus pour adultes, jeux d'argent et de hasard, cryptomonnaies, services financiers réglementés, ventes pyramidales, ainsi que toute vente sans stock ni service après-vente identifiable.
5. Tarifs
La commission LuminaPay est de 7,5 % du montant de la transaction, majorée de 0,40 € par transaction réussie. Elle est prélevée automatiquement au moment du paiement, sur le montant encaissé.
| Poste | Montant | Facturé par |
|---|---|---|
| Commission LuminaPay | 7,5 % + 0,40 € par transaction réussie | LUMINA |
| Frais de traitement du paiement | Selon la grille Stripe en vigueur | Stripe |
| Abonnement, ouverture, fermeture | 0 € | — |
Les frais de traitement de Stripe s'ajoutent à la commission LuminaPay et sont prélevés directement par Stripe sur le compte du Marchand, selon la grille tarifaire publiée par Stripe. Ils ne transitent pas par LUMINA et ne sont pas inclus dans le taux ci-dessus.
Aucune commission n'est due sur un paiement refusé ou abandonné. En cas de remboursement total ou partiel d'une transaction, la part correspondante de la commission LuminaPay est restituée au Marchand ; les frais de traitement Stripe restent acquis à Stripe conformément à ses propres conditions.
Les montants sont exprimés hors taxes. La TVA française s'applique dans les conditions de droit commun. Un relevé mensuel des commissions est mis à disposition du Marchand.
6. Obligations du Marchand
- Vendre des produits ou services licites, livrables, et décrits fidèlement.
- Publier sur sa boutique des conditions de vente, des mentions légales et une politique de remboursement accessibles.
- Traiter les demandes de ses clients et les remboursements dans les délais légaux.
- Fournir sans délai, en cas de litige, les preuves de commande, de livraison et d'échanges avec le client.
- Maintenir à jour son domaine et ses enregistrements DNS pour que la page de paiement reste accessible.
7. Litiges et impayés
Une contestation de paiement (chargeback) est instruite par la banque du porteur de carte. LuminaPay alerte le Marchand, l'assiste dans la constitution du dossier de preuves et relaie sa réponse, sans pouvoir garantir l'issue de la procédure.
Les sommes contestées, les frais de litige facturés par Stripe et les soldes négatifs restent à la charge du Marchand et sont recouvrés par Stripe sur son compte connecté.
8. Durée et résiliation
Le service est conclu sans durée d'engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple message écrit, sans frais et sans préavis.
LuminaPay peut suspendre le service avec effet immédiat en cas de manquement grave, de fraude avérée, d'activité exclue à l'article 4, ou de demande d'une autorité compétente. La résiliation n'affecte pas le compte Stripe du Marchand, qui reste le sien, ni les transactions déjà réglées.
9. Responsabilité
LuminaPay est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les indisponibilités, retards ou décisions imputables à Stripe, aux réseaux de cartes, aux banques ou à l'hébergeur, ni pour les pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, de marge, de données ou d'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LUMINA est plafonnée au montant des commissions perçues auprès du Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur.
10. Données personnelles
Le Marchand est responsable de traitement pour les données de ses clients. LUMINA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les limites décrites par la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance. Stripe agit en tant que responsable de traitement autonome pour les données de paiement.
11. Propriété intellectuelle
LuminaPay concède au Marchand un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de la relation. Le Marchand autorise LuminaPay à afficher son logo et sa marque sur sa propre page de paiement, à cette seule fin.
12. Modification des conditions
Les présentes peuvent être modifiées. Toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Marchand qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.